Le Kenya ratifie un accord de l’OCDE en faveur de la lutte contre l’évasion fiscale

(Agence Ecofin) - Sur l’exercice 2021-2022, près de 85 000 entreprises au Kenya sur environ 504 000 qui ont soumis des déclarations annuelles, ont déclaré et payé l'impôt sur les sociétés, selon l’Autorité fiscale du pays.

Le Kenya a officiellement ratifié l’accord multilatéral de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à mettre en œuvre les mesures liées aux conventions fiscales, afin de prévenir l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Cette information émane d’une note de l’organisation publiée le mercredi 8 janvier 2025. 

Selon l’organisation, cette démarche du Kenya démontre « son engagement ferme à prévenir l'abus des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales ». La convention prendra effet le 1er mai 2025 pour le Kenya.

La Convention BEPS est l’un des « résultats » majeurs du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Elle permet de mettre à jour les conventions fiscales entre pays et de réduire les possibilités d'évasion fiscale des entreprises multinationales. Elle inclut des mesures contre les abus des conventions fiscales, les stratégies pour éviter de créer un « établissement permanent » et les dispositifs hybrides de non-concordance. Ce pays d’Afrique de l’Est rejoint les 88 pays qui ont ratifié l’accord, selon l’OCDE.

Grâce à un projet d’aide technique visant à renforcer ses capacités d’enquête sur les délits fiscaux et le blanchiment d’argent, l’Autorité fiscale du Kenya (KRA) a enregistré en 2020 une augmentation des enquêtes sur la fraude fiscale et du recouvrement des impôts, rapporte la Banque mondiale.

Cependant, les données de la KRA pour l’exercice 2021/2022 révèlent un faible taux de conformité fiscale parmi les entreprises enregistrées. Sur les 760 000 entreprises enregistrées, 504 000 ont soumis des déclarations annuelles, et parmi elles, environ 85 000 ont effectivement déclaré et payé l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que 84% des entreprises au Kenya sont soit déficitaires, soit inactives, mettant en lumière les défis persistants en matière de fiscalité dans le pays.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de transformation économique ascendante, le président kényan, William Ruto, a signé sept projets de loi parlementaires visant notamment à moderniser l'autorité fiscale, à renforcer la lutte contre la corruption et à promouvoir la stabilité financière. Ils permettront également de faciliter l'investissement grâce à des mesures comme l'instauration d'un guichet unique dans les zones économiques spéciales.

Selon l’Indice de perception de la corruption, en 2023, le Kenya avait un score de 31 sur 100.

Lydie Mobio (Stagiaire)

Edité par M.F. Vahid Codjia