La Cour pénale internationale critiquée: la justice internationale peut-elle aider à restaurer la paix?

SOURCE | 4 months ago

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Par Mylène Girardeau et Niagalé Bagayoko

Du 1er au 6 décembre 2025, l'Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (CPI) se réunit à La Haye aux Pays-Bas pour sa 24e session. Mais à quoi sert la justice pénale internationale ? Peut-elle contribuer à restaurer la paix? Pourquoi la CPI suscite-t-elle la défiance? Est-ce vraiment un tribunal pour juger uniquement les Africains ? Décryptage avec Les Mots de la Paix.

Le 28 janvier 2016, le procès de l’ancien président de la République de Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, débute à la Cour pénale internationale. Cette procédure est devenue le symbole des efforts pour lutter contre l’impunité et contribuer à restaurer la paix après des périodes de dictature, de crise ou de conflit.

Mais la justice peut-elle consolider la paix ? Depuis une trentaine d’années, des mécanismes de justice transitionnelle ont été mobilisés pour rechercher la vérité, apporter des réparations aux victimes ou prévenir la répétition des crimes les plus graves. Le plus célèbre d'entre eux est la Cour pénale internationale, la CPI.

C’est quoi la CPI ?

La Cour pénale internationale est née en 2002. Il s'agit de la première juridiction pénale internationale permanente. Elle siège à La Haye aux Pays-Bas et son mandat ne s’applique qu'aux actes commis à partir de juillet 2002.

La CPI est régie par un traité international : le « Statut de Rome », ratifié par 125 pays de tous les continents. Ils se réunissent une fois par an au sein de l'Assemblée des États parties et financent les activités de la Cour. Le financement est abondé par les contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.

La Cour pénale internationale mène des enquêtes, puis poursuit et si besoin juge, non pas des États ou des groupes, mais des individus accusés d’être responsables des crimes les plus graves (définitions à retrouver en bas de l'article), à savoir :

le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité,le crime d’agression.

Aucune immunité ne peut être accordée.

"La Cour pénale internationale, c'est une cour de justice qui cherche la responsabilité pénale individuelle des auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre" rappelle Victoire d'Humières, juriste en droit pénal international et membre de l'association JURDI.

La CPI est compétente :

quand l’auteur présumé est ressortissant d’un État partie,ou que le crime a été commis sur le territoire de l'un d’entre eux ou d’un État qui a accepté la compétence de la Cour.

Le Conseil de sécurité des Nations unies peut lui soumettre des crimes, elle peut également ouvrir une enquête de sa propre initiative.

Enfin la CPI agit selon un principe de subsidiarité : elle complète mais ne remplace pas les systèmes nationaux. Elle n’intervient que lorsque les États n’ont pas la volonté ou ne sont pas en mesure de le faire.

"La Cour est complémentaire des juridictions nationales pour poursuivre les efforts en matière de lutte contre l'impunité" souligne Victoire d'Humières, juriste en droit pénal international et membre de l'association JURDI.

Depuis quand la justice est-elle mobilisée pour résoudre les crises ou les conflits ?

Il y a eu différents exemples de justice transitionnelle pour aider à restaurer la paix, particulièrement en Afrique.

Le plus célèbre est la Commission « Vérité et Réconciliation » en Afrique du Sud après l’apartheid qui a tenu des audiences d'avril 1996 à octobre 1998.

Au Rwanda, des juridictions communautaires appelées Gacaca ont été créées en 2001, après le génocide perpétré contre les Tutsis en 1994.

Des instances internationales ont aussi été mises sur pied :

dès 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), inspiré de celui instauré pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), est créé ;en 2002, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est une juridiction hybride qui mêle droit international et droit national, avec des audiences dans le pays, menées par des juges étrangers ;en 2013, les Chambres africaines extraordinaires sont inaugurées par le Sénégal et l’Union africaine pour juger les crimes commis au Tchad sous la présidence d'Hissène Habré ; en 2013, la Cour Pénale spéciale mobilise à la fois des juges internationaux et nationaux en Centrafrique.

Quels sont les principaux organes de la CPI ?

La Cour pénale internationale dispose de quatre organes principaux :

la Présidence de la Cour,les différentes Chambres avec 18 juges élus par l’Assemblée des États parties,le Bureau du Procureur,le Greffe.

Par ailleurs, les témoins et les victimes jouissent d’un statut particulier. Et un fonds spécial au profit des victimes a été créé.

Où la CPI a-t-elle ouvert des enquêtes depuis sa création ?

Depuis sa création en 2002 jusqu'en juin 2025, les enquêtes et examens préliminaires de la CPI ont concerné :

en Afrique : le Burundi, la Côte d'Ivoire, le Kenya, la Libye, le Mali, le Nigeria, l'Ouganda, la République centrafricaine (I et II), la République Démocratique du Congo (I et II)et le Soudan (Darfour), avec des décisions de ne pas poursuivre après examen en Guinée, au Gabon ;hors d’Afrique : l'Afghanistan, le Bangladesh/Myanmar, la Géorgie, la Lituanie/Biélorussie, la Palestine, les Philippines, l'Ukraine, le Venezuela (I et II), avec décision de ne pas poursuivre après examen en Colombie, au Honduras, en République de Corée, des navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien, en Irak/Royaume-Uni, en Bolivie.

En juin 2025, la CPI avait poursuivi 33 personnes, toutes issues du continent africain (Soudan, RD Congo, Kenya, Libye, Mali, République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Ouganda), à l’exception de l’ancien président des Philippines.

Origine des personnes mises en cause à la CPI

Et à cette date, plus de la moitié des 15 enquêtes et examens en cours concernaient le reste du monde :

en Afrique : RD Congo, Soudan, Libye, Côte d'Ivoire, Mali, Burundi, Nigeria,hors d'Afrique : Afghanistan, Bangladesh/Myanmar, Lituanie/Biélorussie, Palestine, Philippines, Venezuela 1, Venezuela 2, Ukraine.

CPI enquêtes et examen en cours en juin 2025

Comment travaille la CPI ?

La Cour pénale internationale ne dispose pas de force de police ou de répression.

Elle dépend des États parties et non parties pour procéder aux arrestations, transférer les personnes arrêtées dans son quartier pénitentiaire, geler les avoirs des suspects et exécuter les peines.

Les procédures sont ralenties par les ressources financières et humaines limitées.

"Les enquêtes de la Cour pénale internationale durent en moyenne sept ans, cela s'explique notamment par la difficulté pour les différentes parties, pour le Bureau du procureur mais aussi pour la Défense, à récolter des preuves en raison de la difficulté d'accès au terrain, et également à pouvoir ressortir différents éléments de la chaîne de commandement, explique Victoire d'Humières, juriste en droit pénal international et membre de l'association JURDI. Cela est primordial pour répondre aux exigences d'un procès équitable, c'est la crédibilité et la légitimité de la Cour qui en dépendent".

"Comme toute institution, elle est profondément politique et politisée, elle fait l'objet d'attaques fortes par le gouvernement américain et les autorités israéliennes. (...) Or sans la coopération et l'appui des États, la Cour est très limitée dans sa marge de manœuvre" insiste Victoire d'Humières, juriste en droit pénal international et membre de l'association JURDI.

Le Soudan : un cas d'école

"La situation soudanaise illustre les limites de la Cour" estime Victoire d'Humières. La Cour est saisie par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2005, un cas alors unique. Le premier mandat d'arrêt est émis en 2007 contre Ahmad Arun, ex-ministre soudanais de l’Intérieur et des Affaires étrangères, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au Darfour. Mais la Cour ne peut le juger en son absence.
Un autre mandat est émis en 2009 puis un second en 2010 à l'encontre du président d'alors Omar El Béchir. "Il n'y a eu aucune coopération, à proprement parler, de l'État soudanais pour remettre Omar El Béchir à la CPI après sa destitution en 2019."

Aujourd'hui, il circule librement au Soudan, tout comme Ahmad Harun, ou encore l'ex-ministre de la Défense, Abdel Raheem Hussein également visé par un mandat d’arrêt. Leur arrestation, selon la procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, est "indispensable pour restaurer un semblant de justice".

En octobre 2025, la CPI a effectivement déclaré Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, ancien membre des Janjawid, qui lui s'était rendu à la justice, coupable de 27 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Darfour entre août 2003 et avril 2004. Mais ce n'est qu'une des nombreuses affaires sur lesquelles la Cour a enquêté dans le cadre des crimes commis au Darfour au début des années 2000.
À cela s'ajoutent également les crimes qui sont commis depuis le début du conflit en 2023 entre les troupes du général Abdel Fattah al-Burhan, et les Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdane Daglo dit Hemetti.

"La Cour a décidé d'enquêter également sur plus précisément les crimes commis au Darfour occidental, autour de la ville de Al-Genaïna, et plus particulièrement également sur les crimes sexuels qui sévissent dans le pays. Mais on est toujours ici face à d'immenses difficultés pour la Cour d'accéder aux preuves. Le bureau du procureur et également la Défense conduisent des entretiens avec des témoins et des victimes au Tchad ou dans les différents pays frontaliers sans pouvoir directement accéder à la zone, souligne Victoire d'Humières. Ce sont des procédures qui durent depuis énormément de temps, auxquelles deux situations dramatiques se superposent sans aucun espoir pour que la lutte contre l'impunité soit envisagée du côté des victimes, qui sont donc dans l'attente d'un procès, dans l'attente de réparations."

"La Cour a déçu beaucoup de communautés soudanaises qui ont été affectées par les crimes à la fois d'il y a 20 ans et les crimes en train d'être commis aujourd'hui au Soudan."
Victoire d'Humières - juriste en droit pénal international et membre de l'association JURDI

"La situation soudanaise illustre les limites de la Cour" estime Victoire d'Humières, juriste en droit pénal international.

Pourquoi la CPI est-elle en difficulté ?

La Cour pénale internationale est aujourd’hui fragilisée :

- par l’absence de coopération de nombreux États, y compris les plus puissants : des individus poursuivis n'ont pas été arrêtés ou ou empêchés d'accès par des États parties malgré les mandats d'arrêt émis ; les États-Unis sanctionnent des magistrats de la Cour en raison des procédures lancées pour des actes commis par des Américains en Afghanistan et par des Israéliens dans les territoires palestiniens.

(Re)voir Vladimir Poutine en visite en Mongolie malgré le mandat d'arrêt de la CPI
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- par l’ouverture de plusieurs procédures de retrait du Statut de Rome : en avril 2025, la Hongrie vote son retrait de la CPI. Et le 22 septembre 2025, le Burkina Faso, le Mali et le Niger déclarent à leur tour quitter la Cour pénale internationale avec effet immédiat. Ils ont qualifié l'instance juridique d'"instrument de répression néocoloniale aux mains de l'impérialisme". À l’automne 2025, seules les procédures de retrait du Burundi et des Philippines ont abouti.

-enfin, par les critiques de partialité géographique ou politique. La CPI fait l’objet d’attaques particulièrement virulentes en Afrique. Elle est régulièrement accusée de ne viser que des dirigeants africains.

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Cette accusation est démentie par l’émission des mandats d’arrêt à l’encontre  du président russe Vladimir Poutine en mars 2023 pour les crimes de guerre commis en Ukraine, puis en novembre 2024, du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de son ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans les territoires palestiniens.

L’avenir de la CPI, et plus largement de la justice transitionnelle, réside non pas dans des réformes mais dans le respect par tous du droit international.

Définition selon la CPI, des crimes pour lesquels elle est compétente

Que sont les crimes de guerre ?

Par crimes de guerre, on vise les infractions graves aux Conventions de Genève ainsi que d’autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et aux conflits « ne présentant pas un caractère international », telles qu’énoncées dans le Statut de Rome, lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou sont commis sur une grande échelle.
On peut citer, entre autres, parmi les actes prohibés :
▪ le meurtre ;
▪ les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
▪ la prise d’otages ;
▪ le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ;
▪ le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques ou des hôpitaux ;
▪ le pillage ;
▪ le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ;
▪ le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer à des hostilités.

Que sont les crimes contre l’humanité ?

Les crimes contre l’humanité incluent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.
La liste de ces actes recouvre, entre autres, les pratiques suivantes :
▪ meurtre ;
▪ extermination ;
▪ réduction en esclavage ;
▪ déportation ou transfert forcé de population ;
▪ emprisonnement ;
▪ torture ;
▪ viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
▪ persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ;
▪ disparition forcée de personnes ;
▪ crime d’apartheid ;
▪ autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale.

Qu’est-ce que le génocide ?

Selon la définition qu’en donne le Statut de Rome, on entend par génocide les actes listés ci-dessous lorsqu’ils sont commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
▪ meurtre de membres du groupe ;
▪ atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
▪ soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
▪ mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
▪ transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Qu’est-ce qu’un crime d’agression ?

Tel que défini par l’Assemblée des États parties réunie à Kampala (Ouganda) entre le 31 mai et le 11 juin 2010 pour la Conférence de révision du Statut de Rome, le crime d’agression s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un État à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.
Les actes d’agression comprennent notamment l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies.
L’auteur de l’acte d’agression est une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.